A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. L’exemption et le remboursement prévus aux articles 3 et 4.1 s’appliquent également au conjoint du particulier visé à l’article 1 si ce conjoint, à la fois:

1°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  n’exploite pas une entreprise au Canada et n’y remplit aucune charge ou emploi.

D. 1799-90, a. 7; L.Q., 1994, c. 15, a. 35; L.Q., 1996, c. 21, a. 71; D. 1466-98, a. 8.